Par Justitia – Tu t’en vas alors rends moi mes affaires !! Au jour de la rupture du contrat de travail, chacun reprend ses affaires, à commencer par l’employeur qui récupère ce qu’il a mis à disposition de son salarié.
De nombreux contentieux au moment de la rupture du contrat de travail naissent d’une mauvaise rédaction du contrat.
Au moment de l’embauche, c’est l’enthousiasme et la confiance. Chacun se présente sous son meilleur jour, salarié comme employeur.
Un contrat, souvent sommaire, est rédigé (enfin, un « copier-coller » d’une longue lignée
de contrats avec lui). Des avantages, non écrits ou insuffisamment écrits, sont accordés.
La relation de travail s’exécute avec ses hauts et ses bas.
Survient le moment de la rupture. Surviennent les difficultés !
Alors avant d’engager la rupture du contrat, on fait un état des lieux :
– On analyse le contrat de travail et ses clauses
La mise à disposition d’un véhicule est-elle prévue ? Est-ce un véhicule de fonction, avec
un avantage en nature pour son utilisation personnelle ? Est-ce un simple véhicule de
service, à utilisation strictement professionnelle ?
– On recense tous les biens et matériels que le salarié a en sa possession
Il y aura ce qui a été prévu dans le contrat et ce qui n’apparaît nulle part. Le salarié a-t-il
un téléphone portable ? Un ordinateur ? Des échantillons ou produits de l’entreprise ? des
outils ? du matériel ?
– On anticipe la gestion de la fin du contrat et de la restitution des biens et matériels
appartenant à l’entreprise
Il est interdit à l’employeur de conditionner la remise du solde de tout compte et des
documents de fin de contrat à la restitution des biens et matériels. Inversement il est
interdit au salarié de garder illicitement ces mêmes biens au motif qu’il aurait des
demandes salariales non satisfaites (par exemple s’il revendique des heures
supplémentaires).
Les demandes du salarié pourront être formulées distinctement, quitte à saisir le Conseil
de Prud’hommes. Mais le salarié ne peut conserver le véhicule, l’ordinateur, le téléphone
ou autre comme moyen de pression.
L’employeur devra distinguer la remise au salarié son solde de tout compte et de ses
documents de fin de contrat des difficultés de récupérer ses biens et matériels. Pour cela,
il déposera une main courante, voire une plainte pour abus de confiance en cas de
résistance de l’ancien salarié, mais le solde de tout compte sera payé.
Les sanctions pécuniaires sont strictement interdites par le code du travail. Le salarié ne
peut se voir priver de ses créances salariales même s’il ne restitue pas en temps et heure
les biens et matériels en sa possession.
La grande difficulté c’est le moment de restitution. Quand la restitution est-elle exigible ?
Ce petit tableau synthétique va vous aider :
Nature de la rupture
Véhicule de fonction Véhicule de service
Avec avantage en nature obligatoire Sans avantage en nature
Utilisation personnelle et
professionnelle
Utilisation strictement professionnelle
Au cours de la période d’essai Dernier jour du délai de prévenance,
travaillé ou dispensé, sans dépasser
le dernier jour de la période d’essai
Si le délai de prévenance ne peut être
respecté, il est versé une indemnité
compensatrice prenant en compte
salaire et avantages
Dernier jour travaillé
Avec préavis exécuté Dernier jour du préavis Dernier jour du préavis
Avec préavis dispensé Dernier jour du préavis
(le véhicule n’est pas restitué avant la
fin du préavis même dispensé)
Dès la notification de rupture
Sans préavis Dès la notification de rupture Dès la notification de rupture
D’une manière générale, lorsque le salarié dispose d’un bien ou matériel professionnel
soumis à un avantage en nature mentionné sur son bulletin de salaire, il le conserve
jusqu’au dernier jour du préavis (ou délai de prévenance), même dispensé d’exécution.
Avec des clauses contractuelles correctement rédigées, on peut anticiper dès l’embauche
les conditions et les modalités de restitution des biens et matériels mis à disposition du
salarié.
Comme toujours, anticiper et sécuriser ses rédactions auprès d’un professionnel du droit
peut diminuer les situations conflictuelles qui dégénèrent.
A bon entendeur, salut !
