Suivant de près les conclusions du rapporteur public formulées le 20 juin, le tribunal administratif vient d’annuler le permis de construire délivré à EDF Production électrique insulaire (PEI) pour la construction de la centrale du Larivot. Une décision qui intervient alors que la cour administrative d’appel a « cassé » un précédent jugement qui avait suspendu l’arrêté d’autorisation environnementale. EDF PEI va faire appel de la décision.
Nouvelle décision dans le ping-pong juridique autour de la centrale du Larivot. Les travaux de l’installation censée remplacer la désuète centrale de Dégrad-des-Cannes ne pourront pas reprendre. Après une ultime saisine des associations environnementales, le tribunal administratif de Cayenne annule le permis de construire délivré à EDF Production électrique insulaire (PEI) pour la construction de la centrale du Larivot.
Dans un communiqué publié ce lundi 18 juillet, la juridiction estime que, « eu égard aux caractéristiques du terrain du Larivot choisi pour accueillir la centrale électrique », le permis de construire accordé à EDF PEI « méconnaissait les dispositions du code de l’urbanisme interdisant les constructions autres que les « aménagements légers » dans les sites et paysages remarquables. »
Le 20 juin, le rapporteur public a conclu que les modifications des limites transversales de la mer entreprises par 2 arrêtés préfectoraux étaient irrégulières. Il a également rappelé la qualification en espace remarquable du littoral de l’emplacement de la centrale.
L’avocat d’EDF PEI a plaidé juste après, assurant notamment qu’un « faisceau d’indices » permet de re délimiter la mer. Selon la robe noire, le site est largement anthropisé en raison du nombre de déchets qui ont été sortis sur place.
« Insuffisances substantielles »
Pour rappel, le 4 avril 2022, 2 arrêtés préfectoraux ont modifié les limites transversales de la mer sur la rivière de Cayenne et sur le Mahury.
L’enjeu pour l’Etat et pour la société était le suivant : positionner Matoury en amont pour que la commune ne soit plus considérée comme une « commune littorale » au sens des codes de l’environnement.
« Le tribunal administratif a toutefois relevé que l’arrêté préfectoral actant la modification de la limite transversale de la mer, sur la rivière de Cayenne, était entaché d’erreur d’appréciation eu égard à l’influence prépondérante de la mer à l’endroit de la nouvelle limite. Il en a déduit que la commune de Matoury devait donc toujours être regardée comme une commune littorale. » explique la juridiction de premier ressort.
Par conséquent, le permis de construire est toujours soumis à des dispositions relatives aux communes du littorale, selon le juge administratif.
Constant également des « insuffisances substantielles » dans l’étude d’impact environnemental, le tribunal administratif de Cayenne annule le permis de construire délivré à EDF-PEI pour la construction de la centrale du Larivot. Contactée, la société nous annonce qu’elle va faire appel de la décision.
