Par Justitia – Pour la plupart des sociétés commerciales, le 30 juin était la date ultime pour approuver les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2023 et donc maintenant il faut faire les formalités légales de dépôt des comptes.
Les sociétés s’y refusent souvent car elles redoutent que leurs concurrents viennent regarder leurs chiffres et que ce fait ils en tirent un profit d’informations qui renforcera la concurrence.
La résistance de certains est sans limite mais attention à la partie qui s’engage avec le greffe et le tribunal de commerce si vous êtes repéré !
La publication des comptes annuels est obligatoire pour : Les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC (articles L. 232 du Code de commerce). Les professions libérales ayant constitué une société à forme commerciales doivent aussi déposer. Les sociétés civiles ne sont pas concernées.
Le délai fixé par les textes est d’un mois à compter de l’assemblée qui a approuvé les comptes mais mieux vaut tard que jamais.
Si vous tardez trop, le greffe va vous faire une première injonction et désormais il joint à cette injonction une convocation à comparaitre devant le Président du Tribunal de Commerce pour que vous soyez entendu sur ce défaut de publication si après cette injonction, vous n’avez toujours pas publié. A cette audience, soit vous vous expliquez mais attention il n’existe aucun motif valable pour s’opposer (sauf si par exemple votre société est une société civile et que c’est à tort que l’injonction vous a été envoyée), le fait que le concurrence ne dépose pas n’est pas un motif recevable, soit vous refusez et l’amende va tomber : 1500 euros et si vous maintenez votre refus 3.000 euros.
Le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés mais la convocation à comparaître devant le président interrompt la prescription. On peut donc juste reprocher une injonction tardive, par exemple en 2024 de déposer les comptes de 2022.
Mais le Président peut encore aller plus loin si vous résistez :
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié, un créancier etc.) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes soit faire une procédure d’alerte soit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Autant dire que se lancer dans un bras de fer une fois que les injonctions sont lancées est plus que périlleux.
Quitte à déposer, autant voir ce qui est obligatoire de déposer. Il est faut déposer outre la résolution d’affectation du résultat qui a été prise lors de l’assemblée :
L’actif du bilan
Le passif du bilan
Le compte des résultats
L’annexe si la société a l’obligation d’en établir une (sont dispensées les très petites entreprises Le dernier exercice comptable devra répondre au minimum à 2 critères parmi les suivants :
- chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700.000 €
- bilan inférieur ou égal à 350.000 €
- nombre de salariés inférieur ou égal à 10)
Le rapport général du commissaire s’il en existe un
Donc pas de dépôt du détail des comptes ni des éléments de gestion car certains déposent toute la plaquette !!
Les grandes entreprises qui dépendent d’un groupe n’ont pas de possibilité de limiter l’accès de leurs comptes mais les petites et très petites peuvent le faire.
Les petites peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas connu des tiers et les très petites que l’intégralité de leurs comptes ne le soit pas non plus.
Les seuils des très petites sont notés si dessus et ceux des petites sont les suivants
- chiffre d’affaires : 12 millions €
- bilan inférieur ou égal à 6 millions€
- nombre de salariés 50 en moyenne sur l’exercice
Mais attention les sociétés qui appartiennent à un groupe ne peuvent pas bénéficier de cette confidentialité. Il est prévu que soit demandée une modification du texte pour ne conserver dans cette exclusion que les groupes qui présentent des comptes consolidés.
Donc en résumé, vous pouvez continuer à prendre le risque de ne pas déposer spontanément mais à la première injonction, il faut répondre et quitte à répondre autant optimiser le texte si c’est possible en ne faisant publier que ce qui est obligatoire.
A bon entendeur, salut !!!
